Accueil > Ma mairie > Toutes les démarches > Aller plus loin sur Service-Publ

Aller plus loin sur Service-Public.fr

Contenu de la page : Aller plus loin sur Service-Public.fr

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

Textes de référence

Dans cette rubrique

Adresses utiles

Mairie

Hôtel de Ville

Télécharger la Vcard
  • Work01 45 16 68 00
    • 1 Grande rue Charles de Gaulle
    • 94360 Bry-sur-Marne
  • http://www.brysurmar (...)
  • Détails

    Horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 (accueil téléphonique et physique fermé l’après-midi)
  • Localiser