Mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Naissance ou adoption
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié (naissance ou adoption) doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Où s'informer ?
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
À noter
l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
À noter
l'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant y sont être intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué.
Deux autres livrets sont alors délivrés :
-
Le premier livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la connaissance.
-
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
À noter
en cas de changement dans la filiation, un nouveau livret peut être remis sur demande contre restitution du premier, sans qu'il ne soit fait aucune référence aux anciennes mentions.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Où s'informer ?
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille délivré lors de la naissance de leur premier enfant .
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage.
Où s'informer ?
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Nationalité française
Les mentions relatives à l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, peuvent être portées sur le livret de famille à la demande de l'intéressé.
Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Où s'informer ?
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de nom et prénom
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Où s'informer ?
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Changement de sexe (genre)
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe à l'état civil.
L'époux(se) ou partenaire de Pacs ainsi que l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur), doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
Où s'informer ?
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Divorce
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui en est dépourvu.
Vous devez vous adresser à la mairie où a été célébré le mariage.
Où s'informer ?
Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Décès
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
Vous devez vous adresser :
-
soit à la mairie du lieu du décès,
-
soit à la mairie du domicile du défunt.
Où s'informer ?
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser :
-
soit à la mairie du domicile du défunt,
-
soit au Service central d'état civil.
Où s'informer ?
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive.
S'il existe un second livret , il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Pour en savoir plus
-
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
