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Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 €   TTC .

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € .

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

  • Rédaction d'un testament

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

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Mairie

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  • Work01 45 16 68 00
    • 1 Grande rue Charles de Gaulle
    • 94360 Bry-sur-Marne
  • http://www.brysurmar (...)
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    Horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 (accueil téléphonique et physique fermé l’après-midi)
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