Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage , sous conditions.

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

• Licenciement

• Démission

• Rupture conventionnelle

• Départ ou mise à la retraite

• Prise d'acte de la rupture du contrat

• Rupture de la période essai

• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

• Fin ou rupture anticipée du CDD

• Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant )

• Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?

Oui . L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable , c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) .

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) .

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) . Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une

Ce montant peut être porté à 3 000 €   en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 € .