Quels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations ) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 € .
Revenus saisissables
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie .
Le salaire net comprend les éléments suivants :
-
Salaire (déduction faite de la CSG , de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
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Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
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Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
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Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
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Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
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Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
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Prime d'activité
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Indemnités représentatives de frais professionnels
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Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
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Indemnités de mise à la retraite
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Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
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Indemnités de rupture conventionnelle
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Indemnités de licenciement
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
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Primes de participation et d'intéressement
Montant de la saisie
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
|
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
|
1 re tranche |
Jusqu'à 347,50 € |
1/20 e |
17,38 € |
|
2 e tranche |
Au-delà de 347,50 € et jusqu'à 678,33 € |
1/10 e |
50,46 € |
|
3 e tranche |
Au-delà de 678,33 € et jusqu'à 1 010,83 € |
1/5 e |
116,96 € |
|
4 e tranche |
Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à 1 340,00 € |
1/4 |
199,25 € |
|
5 e tranche |
Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 € |
1/3 |
309,53 € |
|
6 e tranche |
Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 € |
2/3 |
533,97 € |
|
7 e tranche |
Au-delà de 2 007,50 € |
100 % |
533,97 € + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 € |
Exemple
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 309,53 € - (( 1 670,83 € - 1 500 € ) x 1/3) = 252,58 € par mois.
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 € , le montant de la saisie peut aller jusqu'à 533,97 € + (2 500 - 2 007,50 € ) = 1 026,47 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 € .
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
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Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
-
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
-
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) , c'est-à-dire au moins 607,75 € .
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 607,75 € .
Attention
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 € .
Sommes saisissables en totalité
-
Indemnités de licenciement
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
-
Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
Sommes insaisissables
-
Prime d'activité
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
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Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 € .
Sommes saisissables partiellement
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Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement .
Sommes saisissables en totalité
-
Indemnités de licenciement
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Sommes insaisissables
-
Prime d'activité
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur - Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25) - Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés - Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité
Services en ligne et formulaires
-
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
