Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) si vous êtes titulaire d'une pension pour invalidité et remplissez les 2 conditions suivantes :
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Votre invalidité vous empêche de travailler
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Elle vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Vos besoins d'assistance par une tierce personne sont déterminés par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à partir d'une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie.
Cette grille énumère les actes suivants :
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La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?
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Peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?
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Peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?
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Peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?
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Peut-elle se relever seule en cas de chute ?
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Pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?
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Peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?
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Peut-elle manger et boire seule ?
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Peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?
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Peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (si nécessaire)
Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.
À noter
certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne .
Demande
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si vous remplissez les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.
Montant
La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.
Elle n'est pas imposable.
Son montant est revalorisé chaque année.
Versement
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.
Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.
À noter
la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne - Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 85
Maintien du bénéfice de la majoration versée à certains bénéficiaires d'une rente AT-MP