Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Qui est concerné ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner :
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l'impôt sur le revenu,
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la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public,
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la taxe foncière,
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les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts.
Demander une remise gracieuse
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Munissez-vous des documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.
Adressez-le à votre centre :
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.
Services en ligne et formulaires
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Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507*01
Ministère chargé des finances
Décision de l'administration
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
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Rejet de votre demande
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Accord de la remise
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Accord de la remise sous conditions (qui sont précisées dans la décision)
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507*01
Ministère chargé des finances
