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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

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Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1 er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes redevable de la taxe d'habitation,

  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé , qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal , même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Personnes exonérées

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Attention

si vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d'habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé.

Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020

  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,

  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple ,

  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec une personne titulaire de l' Aspa ou de l' Asi ,

  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020

  • Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre :

  • soit seul,

  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple ,

  • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec une personne titulaire de l' Aspa ou de l' Asi ,

  • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Matériels concernés

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision

  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Montant

Déclaration

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3 e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation .

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

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