Urbanisme : préserver notre belle ville par la maîtrise de la quantité et de la qualité : Urbanisme
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La réglementation
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) & Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
Désormais, les Maires de France n’ont plus la main sur les règles qui régissent l’urbanisme (hauteur des constructions, densité, espaces verts, etc.). La compétence urbanisme a été transférée des communes vers les intercommunalités avec dorénavant un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le PLUi qui régit toutes les règles de constructions (hauteurs des maisons et des immeubles, espaces verts obligatoires, qualité architecturale, densité…), n’est donc plus pensé à l’échelle d’une ville mais d’un immense territoire composé de 13 communes.
Comment penser des règles qui doivent pouvoir s’appliquer aux immeubles haussmanniens de Vincennes et aux maisons des bords de Marne ?
À cette dépossession des Maires de petite couronne s’ajoute l’ensemble des normes auxquelles le PLUi doit se conformer, à savoir le SCoT (Schéma de cohérence et d’organisation territoriale) de la Métropole du Grand Paris (MGP) et le SDRIF (Schéma directeur de la Région Île-de-France). Ces deux documents réglementaires se conforment eux-mêmes aux obligations étatiques qui contraignent les élus locaux à construire plus et à densifier. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris impose la construction de 70 000 logements par an et les objectifs métropolitains sont la production de 38 000 logements au sein de la MGP.
À cela vient s’ajouter les contraintes propres à Bry-sur-Marne comme le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI), le Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (PPRMT) ou encore les avis des Architectes des Bâtiments de France qui grèvent une grande partie du territoire de règles très contraignantes pour la construction.
Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
L’État impose à Bry-sur-Marne la construction de 542 logements sociaux nouveaux !
En effet, l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 impose une part de 25 % de logements sociaux dans son parc résidentiel. Or, en 2020, Bry-sur-Marne ne comptait que 18,18 % de logements sociaux.
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, la Ville de Bry-sur-Marne s’est conformée à son obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette procédure permet à tous les usagers de déposer directement en ligne leurs demandes et donc de simplifier leurs démarches auprès du service urbanisme. Le but de la municipalité est de dématérialiser entièrement cette procédure, jusqu’à la signature finale de l’autorisation d’urbanisme.
Les actions de la municipalité depuis 2020
Sauvetage du Gymnase Clemenceau de la spéculation immobilière
La première délibération votée par le Conseil municipal de la mandature 2020-2026 est hautement symbolique : comme promis, au lendemain de l’élection municipale, la majorité municipale a annulé, in extremis, la destruction programmée du gymnase et a procédé à l’annulation des 4 000 m2 de logements qui étaient prévus à la place.
La façade a été labellisée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour ses caractéristiques architecturales de type ecclésiastique très atypiques pour sa période de construction.
Aujourd’hui, le gymnase est fermé pour une rénovation totale et la suppression des poteaux au rez-de-chaussée qui gênaient la pratique sportive.
Avoir sauvé le gymnase Clemenceau de la spéculation foncière, c’est également offrir de nouvelles possibilités de développement pour les associations sportives de Bry qui souffrent souvent d’un manque de disponibilité de salles municipales pour leurs pratiques et garantir aux scolaires du groupe Henri Cahn notamment, un accès facile et direct à un complexe sportif de grande qualité.
Création du «Collectif des Maires pour un urbanisme maîtrisé»
Face aux injonctions contradictoires de l’État envers les Maires (construire toujours plus, bétonner et « en même temps » végétaliser et préserver l’environnement), Monsieur le Maire a créé un collectif réunissant 22 Maires du Val-de-Marne.
Le but est de porter de façon constructive des propositions d’évolutions législatives au Gouvernement pour permettre aux Maires d’avoir les moyens de poursuivre le développement de leur commune dans le respect de leur cadre de vie. L’objectif de Monsieur le Maire et de ses homologues ayant rejoint le collectif est le retour plein et entier de la compétence urbanisme à l’échelon municipal et une refonte totale de la loi SRU qui impose toujours plus de béton.
Ces Maires du Val-de-Marne demandent plus de temps pour construire leurs logements sociaux !
Spéculation immobilière : Près de 4 000 logements refusés en trois ans !
Depuis le 1er septembre 2020, la municipalité a refusé la construction de 950 logements dans le diffus (de très nombreux projets de promoteurs immobiliers refusés) et a évité la construction de 3 000 logements supplémentaires par le sauvetage des Studios de Bry qui étaient livrés à la spéculation immobilière depuis 2012.
Charte Qualité Construction et Cahier de recommandations architecturales adoptés
Deux chartes ont été votées le 16 décembre 2021 par le conseil municipal pour, au-delà de la maîtrise de la quantité de nouvelles constructions drastiquement réduite, maîtriser aussi la qualité des constructions.
Si ces deux chartes ne sont pas contraignantes, elles sont un guide pour les promoteurs et les professionnels du bâtiment quant à l’exigence de la municipalité en la matière.
Conserver le cadre de vie bryard et son esprit village passent nécessairement par la préservation de l’urbanisme. Ainsi, ces deux chartes ont été élaborées en concertation avec les élus de la Ville, les professionnels et les habitants. Elles visent notamment à :
- Favoriser la végétalisation des abords des constructions
- Rendre prioritaires les Bryards pour les ventes des nouveaux programmes
- Garantir une fonctionnalité des logements avec des surfaces minimales pour chaque pièce, une préférence pour les appartements traversants, etc.
- Maitriser le prix de vente des opérations
- Favoriser les matériaux nobles comme la pierre de taille, meulière, ardoise
Préservation des quartiers pavillonnaires
Augmentation du nombre d’espaces verts à travers le nouveau PLUi + réduction de la constructibilité
Auparavant, les règles d’urbanisme étaient définies à l’échelle communale. Toutefois, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, la compétence en matière de PLU (Plan local d’urbanisme) a été transférée aux intercommunalités avec le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal). Cette évolution législative et ces transferts de compétences ont pour effet la dépossession des Maires en matière d’urbanisme. Concrètement, depuis 2020, le Maire de Bry ne peut plus réviser le PLU, seul le Territoire Paris-Est Marne&Bois (intercommunalité) le peut.
| EMPRISE AU SOL | HAUTEUR DES CONSTRUCTION (TOIT EN PENTE) |
HAUTEUR DES CONSTRUCTION (TOIT TERRASSE) |
ESPACES VERTS | |
|---|---|---|---|---|
| PLU voté en 2017 par l’ancienne majorité | 40% | 11 mètres | 9 mètres | 50% d’espaces verts |
| PLUi voté en 2023 à la demande du Maire | 30% | 10 mètres | 9 mètres | 60% d’espaces verts |
L’urbanisme en chiffres :
-
1500
Courriers, courriels ou appels reçus par le service urbanisme par an
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140
déclarations préalables déposées en moyenne par an
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300
Rendez-vous programmés avec les bryards et les professionnels en moyenne par an
-
250
Courriers envoyés en moyenne par an
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350
certificats d’urbanisme délivrés en moyenne par an
-
40
visites de conformité effectuées en moyenne par an