Recensement citoyen

Publié le – Mis à jour le

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :  

  • Les garçons et filles de 16 à 25 ans 
  • Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans 

Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.

Liste des pièces à fournir :

  • Le livret de famille ou un acte de naissance de la personne à recenser quand celle-ci n’est pas née à Bry
  • La pièce d’identité du parent qui se présente
  • Une ou deux pièce d’identité (carte nationale d’identité française ou passeport français de l’intéressé et carte nationale d’identité ou passeport de l’autre nationalité pour les binationaux)

Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?

Le décès d’un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L’employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

    L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre.

    Les obligations pour l’employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

    L’employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

      Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

      Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l’inspecteur du travail.

      L’employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        L’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

        Ces sommes peuvent être les suivantes :

        Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

        Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).

        À savoir

        L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Conditions de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
      Coût : Gratuit
      Délai : immédiat