Recensement citoyen
Publié le – Mis à jour le
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, c’est-à-dire :
- Les garçons et filles de 16 à 25 ans
- Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans
Cette formalité est indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens d’état : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire, concours administratifs etc.
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d’achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
Règlement d’une succession
- La vente des biens issus des successions vacantes
Source : Direction générale des finances publiques
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
- Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance - Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur - Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l’Etat) article 810-12 - Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur - Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence - Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
A noter : Le recensement militaire est la seule démarche que les mineurs de plus de 16 ans peuvent effectuer sans la présence de leurs parents. Toutefois, si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal.
Coût : Gratuit
Délai : immédiat