S’inscrire sur les listes électorales
Publié le – Mis à jour le
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.
Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.
Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s’habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.
Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Vous percevez l’ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.
Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous percevez l’ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .
Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l’ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH) - Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l’ACTP
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