S’inscrire sur les listes électorales

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales. Nous vous en disons plus sur cette démarche qui vous permettra d'obtenir votre carte électorale et, le moment venu, de faire entendre votre voix.

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.  

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.  

L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

Copie de la carte d’identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire, etc.)

Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.

Renonciation à la succession : qui s’occupe des dettes et biens du défunt ?

Si vous renoncez à la succession d’un proche, les personnes qui doivent s’occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.

Règlement d’une succession

      Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

      Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes.

      Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 910 € .

      Si vous avez bénéficié d’une donation, vous pouvez la conserver à condition qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

      Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

      Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier.

      Vous ne pouvez donc pas recevoir l’argent et les biens du défunt. Vous n’avez pas non plus à payer ses dettes.

      Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d’obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 910 € .

      Si vous avez bénéficié d’une donation, vous pouvez la conserver à condition qu’elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

      Désignation du Domaine

      Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

      Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vente des biens de la succession

      Le Domaine fait d’abord l’inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il  vend ensuite les biens du défunt  pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

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