S’inscrire sur les listes électorales

Pour participer aux élections, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales. Nous vous en disons plus sur cette démarche qui vous permettra d'obtenir votre carte électorale et, le moment venu, de faire entendre votre voix.

Publié le – Mis à jour le

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes ayant obtenu la nationalité française après 2018.  

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France, etc.), vous devez faire la démarche de vous inscrire.  

L’inscription sur les listes électorales peut se faire directement en ligne via le site servicepublic.fr ou en téléchargeant le formulaire CERFA téléchargeable sur cette page, qui sera à compléter et à déposer à la mairie, accompagné des pièces justificatives.

Pièces à fournir

Copie de la carte d’identité

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer, attestation d’assurance habitation, bulletin de salaire, etc.)

Une fois votre inscription validée, votre carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile.

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Droits de succession et de donation

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

À noter

L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

          • Déclaration de la donation

          • Droits de donation

          • Publicité foncière

          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

          À noter

          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                     Notaire 

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                  • Liste des bureaux de vote à Bry

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                  • Résultats du 1er tour des élections législatives 2024 à Bry

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                  • Résultats du 2eme tour des élections législatives 2024 à Bry

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                  • Résultats des élections législatives 2024 à Bry

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