L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Une entreprise peut bénéficier d’aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.
Ces aides visent à favoriser la création d’entreprises nouvelles et l’acquisition d’entreprises déjà existantes :
Il s’agit d’aides au développement, à l’embauche et à la compétitivité des entreprises :
- Financez votre transformation numérique
De nombreuses aides financières ont été mises en place par l’État et les collectivités pour aider les petites et moyennes entreprises à se numériser : subventions, avances de fonds, crédits d’impôts, prêts et garanties de prêts, etc.
France Num, avec son partenaire CMA France, vous permet d’effectuer une recherche parmi près de 200 aides pour aider les TPE / PME à se saisir du numérique.
Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :
Modes de financement
- Comment financer mon projet de reprise d’entreprise ?
Source : Bpifrance - Programmes de financement de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Aides à l’économie de l’Urssaf
Source : Ministère chargé de l’économie
- Base de données des aides de l’État et des collectivités territoriales
Outil de recherche
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19
Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19 - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
- Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11
Réduction de CFE