L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)
Permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le report en arrière d’un déficit.
Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.