L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration d’accord d’approvisionnement en cigares (Formulaire 15351*02)
Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l’établissement revendeur qui lui est rattaché à s’approvisionner auprès d’un autre débit de tabac.
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre par le gérant du débit de tabac de rattachement au revendeur qui le conserve.
Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.