L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n°16045) (Formulaire)
Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il intègre l’ensemble des composantes de la TGAP.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l’acompte payé par l’entreprise en début d’année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.
Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :