L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
Publié le – Mis à jour le
Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .
Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l’activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Je crée
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans