L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
Cadre A : nom et adresse du propriétaire
Cadre B : nom et adresse du déclarant, s’il est différent du propriétaire
Cadre C : département et commune de l’imposition
Cadre D : surface des locaux