L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
Publié le – Mis à jour le
Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage (Service en ligne)
Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :
Hôtellerie
Transport aérien
Transport maritime
Transport par car
Agences de voyage
Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).
Votre demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n’a pas répondu dans un délai de 2 mois.
La démarche est gratuite.
Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.
Joignez les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande (contrat, photos, etc.).