L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Demander l’agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé (Service en ligne)
Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d’impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d’innovation.
Au moment de faire la demande d’agrément, le prestataire doit remplir un dossier justificatif scientifique. Le ministère chargé de la recherche met à disposition une nomenclature que l’entreprise doit utiliser pour qualifier correctement l’opération pour laquelle la demande d’agrément est faite.
Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
La 1re demande d’agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 mars de l’année pour que celui-ci s’applique à l’année en cours. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.
La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août etle 30 novembre de la dernière année au cours de laquelle l’agrément précédemment accordé est valable.