L’autorisation préalable pour l’installation ou le remplacement d’une enseigne ou préenseigne commerciale
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Cette démarche permet de vérifier la conformité du dispositif envisagé au regard des dispositions du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)
Formulaire d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) (Formulaire)
Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;
• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.
Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.
Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.
L’entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.