Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Y a-t-il une durée de validité d’un acte d’état civil ?
En principe, les pièces d’état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :
Carte nationale d’identité ou passeport : la date de l’acte est de 3 mois maximum
Mariage : la date de l’acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger). Mais il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Pacs : la date de l’acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
Pour d’autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l’acte d’état civil n’est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s’assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire).
Actes d’état civil
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
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- Demande d’acte de mariage (célébré en France) – Service gratuit
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- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
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- Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger) – Service gratuit
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- Code civil : articles 63 à 76
Article 70 - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-7 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.