Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ?
La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte-d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d’un autre pays.
Oui, l’époux(se) et les enfants de moins de 18 ans de l’étranger, déjà en France, peuvent bénéficier d’un regroupement familial sur place.
L’époux(se) doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d‘1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.
L’étranger demandeur doit vivre en France, en situation régulière, depuis 18 mois au moins (12 mois pour les Algériens). L’étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d’1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C’est notamment le cas lorsque l’étranger séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d’étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.
En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d’introduction, l’époux(se) et les enfants n’ont pas à justifier d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l’étranger.
Dans le cas où le regroupement familial est accordé, l’époux et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident valable 10 ans si l’étranger à l’origine du regroupement a un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d’1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Oui, l’époux(se) et les enfants de moins de 18 ans de l’étranger, déjà en France, peuvent bénéficier d’un regroupement familial sur place.
L’époux(se) doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d’1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.
L’étranger demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. L’étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d’1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C’est notamment le cas lorsque l’époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d’étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.
En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d’introduction, l’époux(se) et les enfants n’ont pas à justifier d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l’étranger.
Si le regroupement familial est accordé, l’époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur.
Installation en France d’une famille étrangère
- Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial :
Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R434-1 à 434-36
Regroupement familial sur place - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces - Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux
- Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d’emploi
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.