Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Lorsqu’une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la médiation familiale.
Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l’ Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de “paiement direct”, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire
Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.
Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.
Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45000 € d’amende.
Séparation des parents
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de “paiement direct” ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Demande d’intermédiation financière
Téléservice
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Code civil : article 2224
Délai de prescription des impayés - Code civil : article 373-2-2
Intermédiation financière - Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6
Procédure de paiement direct - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie attribution - Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2
Saisie vente - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Saisie sur salaire - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Recouvrement public des pensions alimentaires - Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d’abandon de famille - Code pénal : articles 314-7 à 314-9
Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.