Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
Et avoir un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage dans la limite de 4 trimestres
Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
Périodes indemnisées de maternité et d’adoption
Périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
Trimestres obtenus grâce à l’assurance vieillesse des parents au foyer et à l’assurance vieillesse des aidants dans la limite de 4 trimestres.
Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir selon votre situation personnelle à l’aide d’un simulateur :
Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?
La durée d’assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au régime général et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
- Assurance retraite – Espace personnel
Avant toute demande, assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite (utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite ) ou en contactant votre caisse de retraite.
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite.
- Assurance retraite – Espace personnel
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Estimer le montant de ma retraite :
Retraite d’un salarié du secteur privé
- Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Assurance retraite – 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-1
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-14
Conditions de durée d’assurance et périodes considérées comme cotisées
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.