Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit organiser, en principe, une visite d’embauche auprès de la médecine du travail.
Cette visite, appelée , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche.
Toutefois, un salarié peut être dispensé d’effectuer une Vip.
Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.
Conditions de travail dans le secteur privé
Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l’entreprise.
Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
Avant une nouvelle mission, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Connaissance par le personnel de santé d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche
Travailleur appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
- Code du travail : article R4624-15
Cas général de dispense Vip - Code du travail : article R4624-17
Adaptation suivi individuel de l’état de santé du travailleur - Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1
Cas de dispense Vip salarié agricole
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.