Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l’affaire lui-même. Il peut également ordonner l’indemnisation d’une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s’estime lui-même incompétent.
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s’agit d’un . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
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Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.
Toutefois, vous devez d’abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.
L’assistance par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, ni d’un pourvoi en cassation.
Juridictions
- Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Source : Tribunal des conflits
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.