Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Licenciement économique : lettre de licenciement
L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C’est ce qu’on appelle la lettre de notification du licenciement . Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :
C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire .
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.
La réglementation diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets .
L’employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.
Licenciement économique
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP
Modèle de document
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP
Modèle de document
- Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – congé de reclassement
Modèle de document
- Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – congé de reclassement
Modèle de document
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d’envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l’action en justice - Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.