Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Dans quels cas le décès de l’assuré n’entraîne-t-il pas le versement de l’assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :
L’assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Assurance vie
- Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré (article L132-24)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.