Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Portail Vérif Permis
Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.
Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé.
Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
Vérification périodique du permis de conduire
Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.
Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.
Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.
L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
Non. L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Travail et données personnelles
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Portail Vérif Permis
Formulaire
- Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) - Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) - Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7) - Code de la route : article L223-7
Informations relatives au permis de conduire du salarié
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.