Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

    À noter

    Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

    S’il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit.

    S’il y a au moins 2 héritiers et que l’un d’eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

    Exemple

    Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

    • 1er enfant : 10 000 €

    • 2e enfant : 20 000 €

    • 3e enfant : 30 000 €

    Le total des donations est donc de 60 000 € .

    Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 € .

    Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d’augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 € , ce qui porte son total à 180 000 € .

    Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 € .

    Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

    • Le 1er enfant aura donc 60 000 € – 10 000 € = 50 000 €

    • Le 2e aura 60 000 € – 20 000 € = 40 000 €

    • Le 3e aura 60 000 € – 30 000 € = 30 000 € .

    La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 € .

    Attention

    le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

    Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

    À savoir

    En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.

    Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C’est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d’usage.

    Les legs sont également exclus du rapport civil.

    Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

    Oui, vous pouvez décider qu’une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

    Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l’héritier qui n’aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

    Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui s’occupe de faire le rapport.

Règlement d’une succession

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    Comment faire si…

    A NOTER :
    Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
    Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.