Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata.
Vous devez faire cette démarche en ligne.
Vous devrez fournir les documents suivants :
Titre de séjour
Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d’un tel ressortissant.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-20 à R431-24
Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.