Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD , dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s’applique notamment dans les cas suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud’homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection - Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical) - Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat) - Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE) - Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser les élections au CSE ou d’accepter d’organiser ces élections) - Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures) - Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité) - Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises) - Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises) - Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d’un membre du comité d’entreprise européen) - Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d’un représentant au comité de la société européenne, d’un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d’un représentant au comité de la société issue d’une fusion transfrontalière) - Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d’une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail) - Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture) - Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés) - Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public) - Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale) - Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération) - Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d’agriculture) - Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié) - Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud’homme) - Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime) - Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical) - Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.