Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)
Au moment du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
Vous saisissez en ligne les informations demandées
Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification
Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.