Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.