Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Oui, sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l’enfant majeur quand il est indépendant, mais qu’il n’est pas autonome financièrement.

Il s’agit généralement de l’enfant parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler… et pour lequel il serait plus pratique qu’il gère cet argent lui-même.

Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s’occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l’enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

À savoir

Un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l’enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du  Jaf  pour verser la pension à l’enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l’enfant devenu majeur.

En cas d’accord, les parents de l’enfant peuvent rédiger une convention parentale.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l’enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un  Jaf .

En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le  Jaf  pour demander l’autorisation de verser la pension à l’enfant majeur.

La demande se fait à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l’enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier.

C’est pour cette raison que c’est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l’enfant majeur.

Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte, en personne, pour abandon de famille.

Séparation des parents

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A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.