Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2024 ou la rémunération du salarié détaché à l’étranger)
Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers)
Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global)
Les plus-values immobilières taxables.
Votre revenu fiscal de référence est calculé par l’administration fiscale à partir de votre revenu net imposable.
Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :
Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap)
Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements
Exonération d’une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
Application du taux zéro de prélèvement à la source
Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Exonération ou allègement de taxe foncière
Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
Option d’un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d’investissement locatif (par exemple, Denormandie, Pinel)
Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges, attribution d’un logement social)
Ouverture ou maintien d’un livret d’épargne populaire
Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture).
Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1re et la 3e la page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
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Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Fiche facultative de calcul de l’impôt sur le revenu – Résident en France
Formulaire
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.