Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2024, la prime est versée le 17 décembre 2024 :
Pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2024.
Pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2024.
Revenu de solidarité active (RSA)
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2024 ou pour celui de décembre 2024 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER).
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
152,45 € |
228,68 € |
1 enfant |
228,68 € |
274,41 € |
2 enfants |
274,41 € |
320,15 € |
3 enfants |
335,39 € |
381,13 € |
4 enfants |
396,37 € |
442,11 € |
Par enfant supplémentaire |
60,98 € |
60,98 € |
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45 € .
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2024 ou pour celui de décembre 2024 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER).
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
76,23 € |
114,35 € |
1 enfant |
114,35 € |
137,21 € |
2 enfants |
137,21 € |
160,08 € |
3 enfants |
160,08 € |
182,95 € |
4 enfants |
167,71 € |
190,58 € |
Par enfant supplémentaire |
7,62 € |
7,62 € |
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 € .
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER à Mayotte
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.