Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
La PCH se cumule avec :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) + le complément de ressources si les conditions continuent d’être remplies)
Et la PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d’au maximum 7 ans.
Tout dépend si l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base et son complément mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l’aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, aide animalière).
Comment faire si…
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.