Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.
Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.
Votre situation diffère selon le type de location :
Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 71 % .
Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 % .
Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : articles 28 à 32
Régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) - Code général des impôts : article 50-0
Régime des micro-entreprises
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.