Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Séparation des concubins
Vous vivez en union libre et vous voulez vous séparer, d’un commun accord ou de votre seule initiative ? Vous pouvez vous séparer librement et vous mettre d’accord sur les toutes les conséquences de votre séparation. En cas de désaccord, en particulier si vous avez des enfants communs, il est possible de vous tourner vers un médiateur ou, en cas d’échec, vers le juge.
Union libre
L’union libre implique la rupture libre.
Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d’un bien immobilier).
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
Il appartient à chacun d’apporter la preuve de sa propriété.
Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords (convention).
La rupture peut donc se faire sans l’intervention d’un juge.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
La règle dépend du sujet de votre désaccord.
Sort des enfants
En cas de désaccord, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un médiateur familial pour trouver une solution commune.
Si le désaccord persiste, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Vos biens sont soit personnels (acquis par un seul concubin), soit indivis (acquisition commune par les 2 concubins).
Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés.
En cas de difficulté, il appartient à chacun d’apporter la preuve de sa propriété.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire.
Rompre un concubinage n’est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Votre appauvrissement
L’enrichissement injustifié de votre concubin.
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s’est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d’une indemnité.
Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié.
Vous devez prouver les éléments suivants :
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Comment faire si…
- Code de l’organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale par les parents séparés - Code civil : articles 1303 à 1303-4
Enrichissement injustifié
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.