Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L’employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre du salarié et d’interrompre le préavis avant son terme.
L’employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
Les conséquences de l’interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
L’interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l’indemnité de congés payés lui restent dues.
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l’employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l’indemnité de congés payés lui restent dues.
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.