Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?
Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Lorsqu’il est salarié, il bénéficie de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s’absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Prestation de serment
Participation à l’audience de rentrée solennelle
Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Étude préparatoire d’un dossier
Participation aux audiences
Participation au délibéré.
Le conseiller prud’hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud’homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.
Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d’absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.