Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Cotisations salariales – Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Type de cotisation |
Assiette de cotisation |
Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire |
0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) |
Montant du salaire jusqu’à 3 925 € par mois |
6,90 % |
Type de contribution |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant |
9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 188 400 € 100 % au-delà de ce montant |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu’à 15 700 € par mois |
0,024 % |
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|---|---|---|
Agence pour l’emploi des cadres (Apec) |
Montant du salaire jusqu’à 15 700 € par mois |
0,024 % |
La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.
Type de cotisation |
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
3,15 % |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
8,64 % |
|
Contribution d’équilibre généralisée (CEG) |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
0,86 % |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
1,08 % |
|
Contribution d’équilibre technique (CET) |
Tranche 1 |
Jusqu’à 3 925 € par mois |
Pas de cotisation |
Tranche 2 |
Entre 3 925 € et 31 400 € par mois |
0,14 % |
|
Rémunération dans le secteur privé
- Pour obtenir des précisions complémentaires :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Simulateur d’embauche
Simulateur
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.