Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.
Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)
Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.
Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel
Frais de dossier (payés à la banque)
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)
Coût de l’assurance emprunteur
Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.
Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».
Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :
Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.
En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.
Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.
Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.
Il existe différents taux de l’usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.
Crédit à la consommation
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure à partir du 1er janvier 2025
Source : Legifrance - A quoi sert le taux de l’usure ?
Source : Banque de France
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.