Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Le prix de vente dépasse 5 000 €
Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l’achat du bien.
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d’un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted…) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Vous n’avez pas d’impôt à payer.
Vous n’avez pas d’impôt à payer.
Vous n’avez pas d’impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 € .
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez payer un impôt, au taux de 19 € , si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée, dans le mois qui suit la vente.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vidéo : Impôts – Vente de biens d’occasion
Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).
Vous n’êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.
Si votre potager n’est pas accolé à votre maison ou s’il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d’affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Au-delà de 188 700 € , vous êtes soumis à un régime réel d’imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils…), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d’animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d’imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € , vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
Formulaire
- Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global - Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34) - Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles - Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d’imposition des bénéfices agricoles - Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92) - Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.