Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui précise les règles d'urbanisme applicables sur une parcelle.

Publié le – Mis à jour le

Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.

Les différents types de certificats

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

  • Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
  • Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable

Local à poubelles d’un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires…). En cas de litige, différents recours sont possibles.

    Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :

    • Être clos et ventilé

    • Avoir des portes permettant une fermeture hermétique

    • Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables

    • Empêcher l’intrusion des insectes et rongeurs

    • Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d’évacuation des eaux

    • Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires)

    Si la configuration de l’immeuble ne permet pas la création d’un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l’emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d’accès à la cage d’escaliers.

    Un point d’eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

    À noter

    le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

    Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés.

    L’entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu’aucune odeur ne puisse pénétrer à l’intérieur des logements et locaux commerciaux de l’immeuble.

    Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de la copropriété, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété.

    Les occupants de l’immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s’il n’y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n’est pas quotidienne.

    Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.

    Les bacs doivent être équipés d’un couvercle.

    Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.

    Attention

    le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d’utilisation et d’accès au local à poubelles (horaires, utilisation d’une clé…). Le syndic de copropriété est responsable de l’application de ce règlement.

    En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d’informer le syndicat de copropriétaires.

    Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

Droits des copropriétaires

     Toutes les questions réponses 

    A NOTER :
    Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
    Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.