Le certificat d’urbanisme
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Il indique également les taxes et les servitudes dont fait l’objet la parcelle concernée. Ce document permet donc de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais il est recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation d’un projet.
Les différents types de certificats
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat simple information pour connaître les règles applicables sur un terrain
- Le certificat opérationnel pour savoir si le projet d’urbanisme est réalisable
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ?
Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Attestation sur l’honneur pour le paiement des indemnités journalières
En cas d’absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l’employeur par tout moyen. Le salarié communique à l’employeur le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.
La CPAM a mis en place une procédure particulière qui prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l’honneur indiquant le dernier jour travaillé et l’adresse à la CPAM.
Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible :
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.
Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l’attestation sur l’honneur et du salaire qu’il a eu.
Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail
Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures
Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d’IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ).
En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d’arrêt (sauf en cas de rechute).
Conditions pour être indemnisé
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :
Montant de l’indemnité complémentaire
L’indemnité complémentaire peut permettre d’obtenir 81,8 % du salaire brut.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d’un particulier (Ircem)
Source : Caisse de retraite complémentaire – Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
- Si vous êtes salarié :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes employeur :
Contact support Ameli pour les employeurs
- Pour une question sur l’Ircem :
Contact support Ircem
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)
A NOTER :
Les certificats d’urbanisme peuvent être déposés par voie dématérialisée sur le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Les dépôts des dossiers sous format papier sont toujours possibles (en plusieurs exemplaires en fonction du type de projet), soit directement à l’accueil de la mairie, soit par courrier au 1 Grande rue Charles de Gaulle 94360 Bry-sur-Marne.